Les “petits caractères”

Conditions d’utilisation

Conditions générales régissant l’utilisation de l'offre Internet de l’entreprise Muv.ac GmbH (ci-après « Conditions d’utilisation »)

1. Prestations de Muvac

1.1 L’entreprise Muv.ac GmbH (ci-après « Muvac ») exploite une bourse de l’emploi en ligne destinée aux institutions musicales (p. ex. orchestres, ensembles, écoles, fondations, associations musicales, ci-après « institutions ») et aux musiciens à l'adresse Internet www.muv.ac et www.muvac.com (ci-après « site internet »).

1.2 Le site Internet permet aux institutions de publier des postes vacants ou offres similaires au sein de leurs institutions (p. ex. postes académiques) (ci-après « clients ») ou de postuler auxdits postes vacants ou offres similaires (ci-après « candidats »). Le site Internet facilite aux candidats la création et l’envoi de candidatures via l'utilisation des masques de saisie prédéfinis. Les clients ont la possibilité de publier des offres d’emploi, d'évaluer et de traiter les candidatures reçues, puis d'organiser des auditions. Les éventuels contrats préparés via le site Internet, notamment les contrats de travail, sont établis exclusivement entre le client et le candidat. Muvac n’est pas partie prenante à ces contrats.

1.3 En outre, Muvac offre aux clients la possibilité de transmettre les candidatures reçues à des jurés sélectionnés, permettant ainsi auxdits jurés (ci-après « évaluatueurs ») de procéder à leur évaluation.

1.4 Clients, candidats et évaluateurs sont collectivement désignés ci-après comme « utilisateurs ».

2. Champ d'application

2.1 L'utilisation du site Internet s’effectue exclusivement sur la base des présentes conditions d'utilisation.

2.2 Toute dérogation à ces conditions d'utilisation ne devient effective que si Muvac les confirme expressément par écrit.

2.3 Les indications afférentes à la validité de dispositions légales n’ont qu'une portée explicative. Les dispositions légales s'appliquent même en l'absence d’une telle clarification, dans la mesure où celles-ci ne sont pas immédiatement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions générales d'utilisation.

3. Admission et inscription sur le site Internet

3.1 Pour utiliser les prestations proposées via le site Internet, il est nécessaire de s'inscrire.

3.1.1 Pour s'inscrire en tant qu’institution, il convient de saisir les informations demandées dans le masque d’inscription figurant sur la page « S’inscrire en tant qu’institution », puis de confirmer les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Après concertation avec l'institution par e-mail ou par téléphone, un collaborateur de Muvac crée un compte d’accès et un e-mail est envoyé à l’institution pour l'inviter à confirmer l’adresse e-mail et à poursuivre l’inscription. D’autres données, telles que « type d'institution », « interlocuteur », « coordonnées » sont alors demandées. Cette confirmation permet de finaliser l'inscription.

3.1.2 L’inscription en tant que candidat est effectuée soit par le candidat lui-même, soit par suite d’une invitation de l'institution.

Pour s’inscrire, le candidat saisit les informations demandées dans le masque d'inscription en cliquant sur le lien « S’inscrire en tant que candidat », puis confirme les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité. Juste après cette confirmation, le candidat reçoit un e-mail qui confirme la conclusion du contrat et récapitule ce dernier en détail (« Confirmation de contrat »). Après réception de la confirmation de contrat, le candidat peut saisir et confirmer les informations nécessaires à l’exécution du contrat dans le domaine qui lui a été attribué. Cette confirmation permet de finaliser l'inscription.

L’inscription sur invitation d'une institution a lieu après qu'une institution a invité par e-mail un candidat à s'inscrire au moyen de la fonction « Ajouter un candidat ». Après avoir suivi le lien contenu dans cet e-mail , choisi un mot de passe sur le site et confirmé les conditions d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité, le candidat peut saisir et confirmer les informations nécessaires à l’exécution du contrat dans le domaine qui lui a été attribué. Cette confirmation permet de finaliser l'inscription.

3.1.3 L’inscription en tant qu'évaluateur intervient après que l’institution a invité par e-mail un évaluateur à s'inscrire via la fonction « Ajouter un évaluateur ». Après avoir suivi le lien contenu dans cet e-mail, choisi un mot de passe sur le site et confirmé les conditions d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité, l'évaluateur peut consulter et confirmer les informations nécessaires à l’exécution du contrat dans le domaine qui lui a été attribué. Cette confirmation permet de finaliser l'inscription.

3.2 Si un candidat n'a pas la pleine capacité juridique, l’inscription devra être effectuée par le titulaire de la responsabilité parentale de l’enfant ou avec le consentement de ce dernier.

3.3 L’inscription et l’admission seront individualisées par Muvac. En cas d'inscription, le droit d'utilisation du site est exclusivement réservé à la personne inscrite. La personne inscrite est tenue de ne pas divulguer ses nom d'utilisateur et mot de passe et de les protéger d’un accès non autorisé par des tiers. En cas de soupçon d’utilisation abusive par un tiers, l’utilisateur devra en informer Muvac sans délai. Muvac est en droit de bloquer l'accès dès qu’elle a connaissance de l’accès non autorisé.

3.4 L'inscription et l'admission au site Internet sont déterminées exclusivement par Muvac. Tout droit d'admission est exclu.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 L’utilisation du site Internet est gratuite pour les candidats.

4.2 L'inscription sur le site Internet est également gratuite pour les clients. Une rémunération n’est versée que lors de l’utilisation des prestations proposées par Muvac ou en cas d’accord spécifique.

4.3 Lors de la publication d'un poste libre ou d’une offre similaire par le client, celui-ci doit accepter séparément les conditions de tarification. Les prestations fournies par Muvac sont facturées après achèvement desdites prestations, conformément aux conditions acceptées. Le montant final mentionné dans la facture est exigible dans un délai de 14 jours suivant la réception de la facture.

5. Conditions pour l’utilisateur

5.1 L’utilisateur s’engage à ce que les offres d’emploi, candidatures et autres informations publiées par ses soins ne soient pas en contradiction avec les présentes conditions d'utilisation ou le droit en vigueur. Il s’engage en outre à publier les offres d’emploi, dossiers de candidature et autres informations de manière véridique et complète, en particulier à décrire le contenu et/ou les propriétés de la prestation qu'il propose.

5.2 L'utilisateur n’est pas autorisé à faire une utilisation abusive des canaux et moyens de communication offerts par Muvac, par ex. en envoyant des spams.

6. Garantie

6.1 Muvac ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité des offres publiées par les utilisateurs.

6.2 Muvac n'étant pas contractant pour ce qui concerne les contrats conclus entre les utilisateurs, ces derniers ne détiennent aucun droit à l’égard de Muvac en vertu d'éventuelles violations commises par les utilisateurs. Il en va de même lorsque l’utilisateur a conclu un contrat avec une entreprise partenaire en ligne de Muvac.

6.3 Les exclusions de garantie qui précèdent ne constituent pas une limitation de la responsabilité de Muvac. Si les perturbations de la prestation présentées ci-dessus sont imputables à un comportement fautif de Muvac, celle-ci est tenue responsable conformément au chiffre 7 ci-après.

7. Responsabilité

7.1 Muvac n’est tenue de verser des dommages-intérêts en vertu de la violation d'obligations contractuelles ou extra-contractuelles qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et en cas de violation des obligations contractuelles essentielles. Le versement de dommages-intérêts au titre de la violation d’obligations contractuelles essentielles se limite toutefois aux dommages prévisibles lors de la formation du contrat, sous réserve qu’il ne s'agisse pas d’une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Par obligations contractuelles essentielles, sont entendues les obligations dont la satisfaction est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le contractant se fie régulièrement et est en droit de se fier.

7.2 Les limitations de responsabilités qui précèdent ne sont pas valables pour les droits découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne. Les dispositions légales contraignantes en matière de responsabilité, p. ex. la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de la prise en charge d'une garantie, n’en sont pas affectées.

7.3 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de Muvac.

8. Durée du contrat, blocage, résiliation

8.1 Dans la mesure où Muvac et un client concluent un contrat portant sur une utilisation Premium du site Internet, la durée du contrat est de un an. La durée du contrat est prolongée d’une année supplémentaire si aucune des parties ne résilie le contrat dans un délai de 1 mois avant la fin de l'année civile.

8.2 Si l'utilisateur enfreint les présentes conditions d'utilisation et/ou le droit en vigueur, Muvac est en droit de bloquer l'utilisation du site Internet par l'utilisateur, à titre temporaire ou pour une longue durée. Muvac est notamment en droit de bloquer l'utilisation si l'utilisateur ne satisfait pas à ses obligations découlant des contrats conclus avec d'autres utilisateurs.

8.3 Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave n’est pas affecté.

9. Droits d'utilisation relatifs aux commentaires/évaluations

9.1 Les clients ainsi que les évaluateurs sélectionnés par les clients sont en droit, après inscription, à publier des commentaires et/ou des évaluations concernant un candidat sur le site Internet. Ces commentaires et/ou évaluations sont accessibles exclusivement au client qui a publié l'offre d’emploi, ainsi qu’à l'évaluateur sélectionné par ses soins. Les commentaires sont automatiquement effacés par Muvac dès que le dernier événement de la procédure de candidature est terminé (par ex. audition, entretien, examen d'entrée).

9.2 Les droits relatifs aux commentaires et/ou évaluations client sont détenus par le client et/ou l'évaluateur. Muvac n’est notamment pas tenue responsable du contenu d'un commentaire et/ou d’une évaluation publié. Muvac se réserve le droit, sous réserve d’un examen approfondi, de supprimer immédiatement le commentaire et/ou l’évaluation et de bloquer l'utilisateur concerné dès qu’elle a connaissance d’une violation de droit potentielle.

9.3 Muvac est tenue responsable des commentaires et/ou évaluations extérieurs au plus tôt dès qu’elle a connaissance de la violation de droit ou lorsque Muvac s’est approprié le commentaire et/ou évaluation extérieur.

10. Stripe

10.1 Les services de paiement pour les « utilisateurs » officiant sur "www.muvac.com" sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions d’utilisation ou en continuant à opérer en tant que « utilisateurs » officiant sur "www.muvac.com", vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que "www.muvac.com" permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à "www.muvac.com" des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez "www.muvac.com" à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

11. Droit applicable, tribunal compétent

11.1 Pour les présentes conditions ainsi que pour l’ensemble des relations juridiques entre Muvac et l’utilisateur, le droit de la République fédérale d’Allemagne s'applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si l'utilisateur est un consommateur au sens du § 13 BGB (code civil allemand) et a sa résidence habituelle dans un autre pays au moment de l'inscription, l’application des dispositions juridiques contraignantes de ce pays n’est pas affectée par la loi choisie dans la phrase 1.

11.2 Si l’utilisateur est un commerçant au sens du code du commerce, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Berlin. Il en va de même si l'acheteur est une entreprise au sens du § 14 BGB. Toutefois, nous sommes dans tous les cas également en droit de porter plainte auprès du tribunal ayant compétence générale sur le lieu de résidence de l’utilisateur. Les principales dispositions légales, en particulier pour les compétences exclusives, ne sont pas affectées.

État : Octobre 2019